termes et conditions France

« Nous/notre/nos » signifie Renishaw SAS

« Vous/votre/vos » signifie soit : 

• (a) la personne qui passe la commande sur le site RenishawDirect.com si cette personne est un entrepreneur individuel ; ou 
• (b) l'employeur de la personne qui passe la commande sur le site RenishawDirect.com si cette personne agit dans le cadre d'un emploi 

« Biens » signifie les biens que vous avez commandés et que nous convenons de vous vendre à partir du site web RenishawDirect.com 

2.1 Lorsque vous passerez une commande auprès de RenishawDirect.com en vue de l'achat de biens, nous vous enverrons un e-mail confirmant la réception de votre commande et contenant les détails de celle-ci. Votre commande représente une offre qui nous est adressée en vue de l'achat des Biens, et que nous acceptons quand nous vous expédions les Biens. 

2.2 Il est possible que nous choisissions de ne pas accepter une commande pour une raison quelconque, auquel cas nous vous rembourserons tout montant que vous nous avez déjà payé pour nous dans le cadre de cette commande, ou il est possible que nous vous contactions pour discuter d'un changement à apporter à la commande. 

3.1 Si nous acceptons votre commande, les Biens vous seront normalement expédiés dans un délai d'un jour ouvrable sous réserve de disponibilité. Nous nous efforcerons de notre mieux pour répondre aux estimations de livraison, mais en aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables d'une non-livraison ou d'une livraison tardive. 

3.2 Les Biens seront normalement expédiés par TNT en livraison standard à l'adresse de livraison visée sur votre commande. Nous expédions des Biens uniquement à une adresse en France. 

3.3 Nous nous réservons le droit de livrer par tranches. 

3.4 Le risque des Biens vous sera transféré dès lors que vous prendrez réception des Biens. Le titre de propriété des Biens vous sera transféré, soit 

• (i) au moment du départ des Biens de nos locaux, soit 
• (ii) quand vous les aurez payés en intégralité, la date ultérieure primant. 

4.1 Vous devez impérativement vérifier les Biens dès qu'il vous est raisonnablement possible de le faire après la livraison. Nous n'accepterons la responsabilité d'une défectuosité apparente des Biens, quelle qu'elle soit, qu'à condition que vous nous en signifiiez l'avis écrit dans les 7 jours à compter de la réception par vous des Biens, et que les Biens nous soient retournés à vos risques ainsi qu'à vos frais. 

4.2 Sous réserve des Conditions 4.1 et 4.3, nous nous engageons à rectifier, que ce soit en les réparant ou, à notre discrétion, en vous en envoyant des Biens de rechange, les défauts qui apparaissent au niveau des Biens après une utilisation en bonne et due forme dans un délai de douze (12) mois après la livraison des Biens, à la condition qu'ils surviennent uniquement d'un défaut de matériau ou de fabrication. 

4.3 Nous ne sommes pas responsables des défauts quels qu'ils soient si, après leur livraison, les Biens ont été: 

• 4.3.1 utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
• 4.3.2 installés, utilisés ou stockés autrement que conformément à nos consignes d'utilisation ;
• 4.3.3 utilisés avec du matériel pour lequel les Biens ne sont pas destinés ;
• 4.3.4 endommagés, mal utilisés, négligés, mal nettoyés et mal stockés après utilisation, ou dont les marques ou les numéros d'identification ont été modifiés ou retirés ; 
• 4.3.5 modifiés ou altérés de quelque façon que ce soit sans notre autorisation préalable écrite ; ou 
• 4.3.6 endommagés suite à une utilisation ou une opération après que leur défaut, quel qu'il soit, soit devenu apparent. 

4.4 Notre décision sur toutes les questions régies par la présente condition 4 et, en particulier (mais sans limitation) quant à la nature et à la cause de tout défaut ou dysfonctionnement, sera définitive et vous sera opposable. 

NOTE - LES DISPOSITIONS CI-APRÈS ÉNONCÉES STIPULENT NOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE EN CAS DE VIOLATION DU CONTRAT, ET TOUTE DÉCLARATION OU NÉGLIGENCE EN VERTU DU CONTRAT. 

5.1 Toutes les garanties, conditions et termes sous-entendus par la loi sont exclus dans toute la mesure du possible. 

5.2 Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou toute blessure personnelle résultant de notre négligence. 

5.3 Nous ne sommes pas responsables de tout retard ou manquement à nos obligations en vertu des présentes conditions si ledit retard ou manquement résulte d'une cause qui échappe à notre contrôle raisonnable. 

5.4 Sous réserve des Conditions 5.1 à 5.3 ci-dessus, notre responsabilité totale en vertu du contrat, en cas de déclaration inexacte ou découlant autrement en rapport avec votre commande est limitée à 60 000 €. D'autre part et sous réserve d'une responsabilité totale de la sorte : 

• 5.4.1 Notre responsabilité en cas de violation de nos obligations en vertu de la Condition 4.2 est limitée au prix de la partie concernée des Biens en question.
• 5.4.2 Notre responsabilité en cas de dommages de biens meubles corporels se limite à réparer ou remplacer les biens endommagés.
• 5.4.3 Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables de tout dommage indirect ou consécutif (y compris mais sans s'y limiter la perte de données, de bénéfices, de parts de marché, le manque à gagner ou autrement) ou des réclamations de tiers. 
• 5.4.4 Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables de toute réclamation en vertu de l'accord, à moins que les détails complets de la réclamation ne nous soient communiqués dans un délai d'un mois après que vous ayez pris connaissance des questions donnant lieu à la réclamation.

5.5 Au cas où vous revendez les Biens après les avoir incorporés dans vos produits, vous vous engagez à nous indemniser contre toutes les réclamations de tiers résultant de défauts au niveau de vos produits. Cette disposition ne s'applique pas dans les cas où le défaut est provoqué par les Biens. 

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français. 

Il est possible que nous modifiions les présentes conditions à tout moment, toutefois cela n'aura pas de conséquence sur les conditions que vous avez acceptées au moment du passage de la commande. 

8.1 Si vous avez l'intention d'exporter ou de ré-exporter un article quel qu'il soit que vous avez reçu de nous (y compris les exportations réputés), il vous incombe d'obtenir tous les permis nécessaires en vue de l'utilisation et/ou de l'exportation des articles en question. 

8.2 Pour observer tous les contrôles à l'exportation applicables, il est possible que nous-mêmes et nos fournisseurs devions demander une licence d'exportation et/ou faire une enquête de notation auprès du ou des gouvernements concernés, ce qui peut retarder un envoi. Vous acceptez que, dans de tels cas, nous ne soyons pas tenus responsables de ce retard.